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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection law' en Anglais (GB)
droit de la consommation (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles utilisées pour protéger le consommateur.
Le droit de la consommation est constitué à la fois par des règles spécifiques et par l'utilisation des dispositions générales du droit (par exemple, le droit des contrats) appliquées spécialement dans les rapports entre producteurs et distributeurs, d'une part, consommateurs, de l'autre.
Le droit de la consommation protège non seulement le consommateur de biens ou de services, mais aussi l'usager des services publics.
On a pu dire que le droit de la consommation était en réalité un droit de la production au sens large, car il ne crée d'obligations que vis-à-vis des professionnels, fournisseurs de biens ou de services.
Le droit de la consommation est constitué à la fois par des règles spécifiques et par l'utilisation des dispositions générales du droit (par exemple, le droit des contrats) appliquées spécialement dans les rapports entre producteurs et distributeurs, d'une part, consommateurs, de l'autre.
Le droit de la consommation protège non seulement le consommateur de biens ou de services, mais aussi l'usager des services publics.
On a pu dire que le droit de la consommation était en réalité un droit de la production au sens large, car il ne crée d'obligations que vis-à-vis des professionnels, fournisseurs de biens ou de services.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bien de consommation ou d'usage ou final DLC : date limite de consommation droits dérivés PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle droit préférentiel droit de priorité crédit de droits DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi produit de consommation intermédiaire droit de recours
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