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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de circulation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu à quai droits non acquittés vente rendu droits acquittés AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires droit mou distribution automatique coût de distribution d'un produit
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