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Il n'y a qu'un terme pour 'right subject to litigation' en Anglais (GB)

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit au renouvellement de bail commercial rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit préférentiel droit de la distribution livré droits acquittés droit de résiliation droit de mouillage ayant droit (p. ayants droit) droit de recours droit de vote

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