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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce affilié FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution TGI : tribunal de grande instance acte de commerce bourse de commerce commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel commerce ambulant usage de commerce Infogreffe FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce
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