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Il n'y a qu'un terme pour 'body of creditors' en Anglais (GB)
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution éthique des affaires GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification rémunération des vendeurs cession de biens aux créanciers CCR : coefficient de capitalisation des résultats AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés révision des prix analyse des ventes
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