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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions moyens de paiement obligation cautionnée en douane obligation collective obligation à taux fixe obligation cautionnée spécification de moyens Obligation à taux variable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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