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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation verte OAT : obligation assimilable du Trésor obligation collective moyens de paiement obligations concordataires OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables euro-obligation obligation cautionnée en douane obligation hypothécaire publicité dans les moyens de transport
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