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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane OAT : obligation assimilable du Trésor OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation de résultats obligation hypothécaire obligation à taux révisable obligation remboursable par anticipation Obligation à taux variable obligation convertible en action obligation à taux fixe
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