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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
interaction commerciale droit de propriété communication commerciale stratégie commerciale politique de communication commerciale SCU : surface commerciale utile CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales attaché commercial, attachée commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales tactique commerciale
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