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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
administration des prix plan de développement des produits blocage des prix CCR : coefficient de capitalisation des résultats historique des consommations DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes Conseil scientifique des indices guerre des prix BIC : bureau international des containers et du transport intermodal contrôle de la destination finale
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