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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés rejet d'une marque droit de créance publicité dans les moyens de transport couvrir une enchère histoire d'une entreprise action de promotion d'un produit, d'une gamme de produits réinsertion d'une annonce recouvrement des créances surface d'une entreprise
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