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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dépliant libre-service stratégie de produits ou de services vendus Service de clientèle taux de service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu notoriété d'un produit, d'un service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce échange de marchandises ou de services vie économique d'un produit ou d'un service vendu durée de vie d'un produit, d'un service
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