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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe terminal, terminaux communication commerciale via les réseaux sociaux taux d'escompte bancaire scriptural, scripturale, scripturaux taux d'équipement CCP : compte-chèques postaux taux de renouvellement d'achat technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux balance des biens et services
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