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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
distribution de dividendes soldes privés DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes UDM : Union Des Marques amortissement des immobilisations corporelles RRE : restaurants rapides et économiques CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales WCF : fédération mondiale des chambres de commerce TEE : tableau des échanges économiques ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
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