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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France méthodes de Monte-Carlo commission de la sécurité des consommateurs CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales rotation des stocks domaine de l'État inscription des hypothèques cloisonnement des tâches comptabilité des engagements OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques
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