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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des paiements UDM : Union Des Marques réceptivité des consommateurs CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales imputation des paiements analyse des déchets ménagers DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). commande-cadre (p. commandes-cadre) soutien des prix TEE : tableau des échanges économiques
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