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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) ratio de rotation des stocks distribution de dividendes affichage des prix méthodes de vente analyse des déchets ménagers IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires RCS : registre du commerce et des sociétés CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales variation saisonnière des prix
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