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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AEMF - Autorité européenne des marchés financiers évasion des capitaux contrôle destructif Commission d'ouverture des plis budget de promotion des ventes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières AMF : Autorité des Marchés Financiers coordination des achats service des instruments de mesure
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