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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
carte commerciale information commerciale interaction commerciale effet de déclin d'une action commerciale études commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales zone d'attraction commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) politique de communication commerciale remise de coopération commerciale
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