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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
attaché commercial, attachée commerciale recherche commerciale communication commerciale société commerciale fonction commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux BEC : bureau d'études commerciales direction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales psychologie commerciale
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