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Il n'y a qu'un terme pour 'behördliche Empfehlung' en Allemand
lettre d'agrément ou contrat d'agrément (loc. f.)
Définition(s)
Document par lequel un gouvernement ou un ministère, en approuvant des investissements, des fabrications, des constructions, etc., permet à une entreprise industrielle d'obtenir, pour ces productions, des facilités de financement auprès des banques ou du Crédit d'équipement des PME et, plus généralement, des garanties fiscales ou des facilités douanières.
V. Lettre.
V. Lettre.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rupture de contrat analyse de khi-deux (khy, 22e lettre de l'alphabet grec) contrat d'entreprise option sur contrat à terme lettre de crédit stand by LTA : Lettre de Transport Aérien en toutes lettres Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale lettre de voiture internationale avant-contrat
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