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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse GPA : gestion partagée des approvisionnements régime des retours code des marchés publics BEC : bureau d'études commerciales blocage des prix théorie des jeux désir BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes résultats consolidés
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