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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux révisable publicité dans les moyens de transport Obligation à taux variable obligation cautionnée en douane obligations concordataires OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation convertible en action spécification de moyens
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