Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation indexée publicité dans les moyens de transport moyens de paiement OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation convertible en action obligation verte obligation de résultats obligation environnementale euro-obligation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
Nouveaux mots