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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
évasion des capitaux AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action service central des risques marché d'études ou de prestations intellectuelles FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances variable descriptive BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes TOF : tableau des opérations financières analyse des déchets ménagers
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