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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prestation de service service intérimaire mise en service étude du produit ou service politique de produits ou de services vendus service libre-réponse FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service promotion des ventes revitalisation d'un produit ou d'un service vendu vice propre
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