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Il n'y a qu'un terme pour 'abuso de derecho' en Espagnol
abus de droit (loc. m.)
Définition(s)
Faute commise par le titulaire d'un droit, d'un privilège ou d'une prérogative qui en a fait un usage abusif en les détournant de leur finalité, en les exerçant avec une légèreté blâmable, en les utilisant dans une intention de nuire.
V. Illégalité, abus de pouvoirs
V. Illégalité, abus de pouvoirs
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de reproduction droit administratif ou public droit de mouillage droits d'enregistrement atteinte aux droits droits ad valorem rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'accès à un marché rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de timbre douanier
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