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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
comptes commerciaux de la nation objectifs généraux d'une entreprise taux d'intensité du marché convention d'échanges bilatéraux taux bonifié service auxiliaire de la vente LOLF : loi organique relative aux lois de finances vente aux enchères droits spécifiques UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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