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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire ajustements fiscaux à la frontière coût aux mille contacts utiles taux de change flottant scriptural, scripturale, scripturaux taux d'escompte de la Banque centrale européenne CCP : compte-chèques postaux vente rendu droits acquittés bail (p. : baux) RPS : risques psychosociaux
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