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Il n'y a qu'un terme pour 'cláusula de la nación más favorecida' en Espagnol
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coordination des achats ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing clause de non-concurrence entreprise supranationale coupon-réponse international commission des clauses abusives IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés clause de non-rétablissement
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