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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes dépense des ménages juge de l'exécution des décisions de justice amortissement des immobilisations corporelles AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action promotion des ventes auprès des distributeurs SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations désabonner (se) Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet RGPD : règlement général sur la protection des données
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