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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de communication commerciale couverture commerciale d'un territoire télévision commerciale BEC : bureau d'études commerciales administration commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales système d'information commerciale entreprise commerciale sciences commerciales effet de déclin d'une action commerciale
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