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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
choix des médias et des supports méthodes de vente administration des prix SBF : société des bourses françaises promotion des ventes auprès des consommateurs SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières code des marchés publics réinvestissement des revenus commission des clauses abusives NAP : nomenclature des activités et des produits
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