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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IFLS : Institut Français du Libre Service saturation du marché d'un produit ou d'un service durée de vie d'un produit, d'un service service pendant la vente vice caché SAV : service après la vente ou après-vente processus d'achat d'un bien ou d'un service échange de marchandises ou de services mini libre-service SIEG : service d'intérêt économique général
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