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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
suppression d'un produit ou d'un service vendu FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce Plateforme de gestion des données station libre-service service d'écoute commercialisation d'un produit ou d'un service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu formes de commerce service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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