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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prestation de service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service auxiliaire de la vente commerce de gros en libre-service stratégie de produits ou de services vendus location-service taux de service vie économique d'un produit ou d'un service vendu fonction de demande d'un bien ou d'un service service intérimaire
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