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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
protection et défense des consommateurs CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises AEMF - Autorité européenne des marchés financiers évasion des capitaux TEE : tableau des échanges économiques baromètre des marques BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs destinataire théorie des échelles marché des non-consommateurs absolus
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