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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UPC : uniform product code stockage des données marché des non-consommateurs absolus indépendance des exercices comptables choix des médias et des supports indice des prix des produits et services divers méthodes d'échantillonnage échelle de puissance des supports publicitaires dépense des ménages BOD : Bulletin officiel des douanes
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