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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable nouveaux entrants BIC : bénéfices industriels et commerciaux capitaux circulants taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour TMM : taux du marché monétaire au jour le jour taux de service coût de cession taux d'occupation du marché RPS : risques psychosociaux
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