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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
nationalisation trafic de destination commission sur le plus fort découvert port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) CNC : Conseil national de la comptabilité CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics clause dite de négligence Caisse des dépôts et consignations DDU : delivered duty unpaid… named place of destination production nationale
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