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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
sélection des supports, des médias accroissement des ventes revenu disponible brut des ménages destinateur, destinatrice gestion des ventes BRI : banque des règlements internationaux amortissement des immobilisations incorporelles réceptivité des consommateurs OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques actions générales de promotion des ventes
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