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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marquage des prix ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes évaluation des tâches report en arrière des déficits fiscaux répartition des vendeurs CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics marché à commandes historique des ventes boite à commandes UDM : Union Des Marques
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