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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DES : delivered ex sail… named port of destination FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés stockage des données vente rendu ex ship... (port de destination convenu) ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation inscription des hypothèques CFR : cost and freight... named port of destination port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) ratio d'évaluation des adresses indice des prix de gros
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