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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cahier des charges certification des comptes contrôle des questionnaires CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés taux des frais de possession d'un article GPA : gestion partagée des approvisionnements CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics Conseil scientifique des indices GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification étude de marché descriptive
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