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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des instruments de mesure désapprovisionnement désabonnement courbe des ventes marquage des prix commission consultative des marchés de l'État DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes ravitaillement des soutes cote officielle marché d'études ou de prestations intellectuelles
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