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CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (sigle)
Définition(s)
Organisme public dont la mission consiste à donner des avis ou à formuler des recommandations sur les documents commerciaux ou publicitaires ainsi que sur les questions concernant les relations et pratiques commerciales entre producteurs, fournisseurs, distributeurs, qui lui sont soumis.
La commission créée en mai 2011, peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
calendrier des promotions de vente CCR : coefficient de capitalisation des résultats GPA : gestion partagée des approvisionnements code des marchés publics prix de soldes actionnariat des salariés marquage des prix AEMF - Autorité européenne des marchés financiers BIC : bureau international des containers et du transport intermodal CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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