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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
concession de rayon taux de croissance taux de transformation faux fond UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux de change flottant taux nominal ou facial service auxiliaire de la vente taux d'escompte de la Banque centrale européenne communication commerciale via les réseaux sociaux
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