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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INRA : Institut National de Recherche Agricole UFI : Union des Foires Internationales (Paris) INPI : Institut National de la Propriété Industrielle EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles politique économique nationale détermination coupon-réponse international entreprise transnationale marché national ou intérieur CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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