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clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause de non-rétablissement clause pari passu clause de la nation la plus favorisée responsabilité pénale clause du client le plus favorisé clause d'échelle mobile clause incitative clause de premier refus clause de sauvegarde clause abusive

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