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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
calendrier des insertions masse des créanciers marketing industriel ou des biens de production réévaluation libre des bilans report en arrière des déficits fiscaux salle des ventes IOP : Internet des paiements cloisonnement des tâches UDI : Identification unique des dispositifs médicaux AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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