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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
comptabilité des engagements FDES : Fonds de Développement Economique et Social TEI : tableau des échanges interindustriels CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution blocage des prix état des échéances des créances et des dettes dessous-de-table pyramide des âges domiciliation bancaire des importations et des exportations courbe des ventes
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