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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi libération des échanges OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services rémunération des vendeurs théorie des systèmes CJCE : cour de justice des communautés européennes flambée des prix code à barres ou à lecture optique pyramide des besoins code de pratiques loyales
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