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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
désinvestissement promotion des ventes répression des fraudes actions générales de promotion des ventes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises trafic de destination port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) codéveloppement d'un produit hiérarchisation des prix coefficient de rotation des stocks
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