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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
COB : Commission des Opérations de Bourse variation saisonnière des prix marchand des quatre-saisons modes de diffusion d'une publication flambée des prix ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation UFC : Union Fédérale des Consommateurs garantie des investissements à l'étranger CJCE : cour de justice des communautés européennes vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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