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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
découpage publicitaire disposition d'ordre public direction commerciale publicité de petit format ou de petite surface publicité de prestige lettre de crédit commercial directeur de la publicité établissement du prix ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité droit administratif ou public
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