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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des prix écouler des marchandises CCR : coefficient de capitalisation des résultats variation des prix hystérésis des frais marché des non-consommateurs absolus CVS : correction des variations saisonnières regroupement des achats d'espace baromètre des marques fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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