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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). taux de rotation des stocks destinataire commission directe CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises marchand des quatre-saisons protection et défense des consommateurs théorie des jeux méthodes d'identification d'un article rémanence des frais
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