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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle non destructif historique des consommations Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet modes de diffusion d'une publication APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture bureau des méthodes UFC : Union Fédérale des Consommateurs artificialisation des sols pyramide des âges IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires
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