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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
formation des prix EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles allocation des ressources spirale des prix et des salaires taux des frais de possession d'un article CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières DES : delivered ex sail… named port of destination Economie des plateformes contrôle des prix DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
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