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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
développement du marché de l'entreprise CFE : centre de formalités des entreprises politique économique de l'entreprise potentiel de l'entreprise entreprise de portage salarial délai de réflexion entreprise-leader entreprise transnationale gestion des risques de l'entreprise histoire d'une entreprise
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