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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
abus de confiance crédit à la consommation ou au consommateur AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie carte accréditive crédit croisé lettre de crédit commercial scission d'une société société civile professionnelle société mère
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