Nouveaux mots
disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surpression publicitaire affichage publicitaire en ligne ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité publicité extérieure calicot publicitaire campagne publicitaire étalée dans le temps publicité lessivière publicité nationale CAP : complément d'assurance crédit public publicité de surpression ou de matraquage
Nouveaux mots