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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi


Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)
  to break the law    
Allemand
  Recht brechen    
Espagnol
  infrngir la ley    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot enfreindre la loi

BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation  DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce  faire-valoir LOLF : loi organique relative aux lois de finances massif-couloir loi de consommation ou de demande d'un article valeurs d'exploitation assurance pertes d'exploitation redéploiement industriel 
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