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Loi Doubin (loc. f. p.)
Définition(s)
La loi Doubin, prévue par le décret du 1er avril 1991, impose au franchiseur de communiquer plusieurs informations obligatoires au candidat à la franchise, par l’intermédiaire du Document d’Information Précontractuelle (DIP), 20 jours au moins avant la date de signature du contrat de franchise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
paiement à valoir charges d'exploitation DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). faire-valoir direct Loi Egalim 1 et 2 LME : Loi de Modernisation de l'Economie bail d'exploitation insuffisance brute d'exploitation exploit d'huissier Loi 'création et internet'
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