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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
CTCI : classification type pour le commerce international FDES : Fonds de Développement Economique et Social commerce express ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie commissionnaire du commerce extérieur Fonds européen d'investissement OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services fonds souverain conseiller du commerce extérieur (en France) fonds d'exclusion
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