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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché d'études ou de prestations intellectuelles fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications déstocker désinvestissement destruction créatrice écouler des marchandises consommation marchande des ménages DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics service promotion des ventes
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