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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des paiements EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles méthode des sections homogènes GPA : gestion partagée des approvisionnements désinvestissement reconnaissance des marchandises AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés mécanisme des prix indice des prix de détail méthode des cas
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