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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dépense des ménages RRE : restaurants rapides et économiques FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France liberté des prix escalade des prix méthode des sections homogènes méthode des deux casiers coordination des achats commission des comptes commerciaux de la nation Commission centrale des marchés (CCM)
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