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action en paiement (loc. f.)
Définition(s)
Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IOP : Internet des paiements actions générales de promotion des ventes fractionnement de la marchandise mandat de paiement imputation des paiements rétroaction DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. ordonnance de paiement interaction statistique paiement libératoire
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