Nouveaux mots
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des biens et services indice des prix de gros marché à commandes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales abondement à l'épargne des salariés protection et défense des consommateurs ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes CVL : certificat de vérification des livraisons bureau des méthodes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
Nouveaux mots